Logiciel SErvolution — Abonnement SaaS B2B — Version mars 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
— Servolution SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, RCS 940 017 767 R.C.S. Paris (ci-après « le Prestataire »)
— Toute personne morale ou physique souscrivant un abonnement au logiciel SErvolution (ci-après « le Client »)
Les CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel SErvolution en mode SaaS, accessible via les URLs app.servolution.fr et app.strategiedirigeants.com.
SErvolution est un logiciel de gestion d'entreprise accessible en ligne (SaaS) comprenant les modules suivants, selon l'abonnement souscrit :
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du logiciel. Les évolutions majeures font l'objet d'une information préalable par email avec un préavis de 30 jours.
3.1 Tarifs en vigueur
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont disponibles sur la page tarifs. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux standard : 20%).
3.2 Abonnement mensuel
L'abonnement est souscrit au mois, avec facturation mensuelle à terme échu. Le premier mois est facturé au prorata temporis à compter de l'activation du compte.
3.3 Révision des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 60 jours. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'effet vaut acceptation des nouveaux tarifs. Le Client peut résilier son abonnement avant la date d'effet sans pénalité.
3.4 Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement à 15 jours d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service.
4.1 Durée
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement chaque mois.
4.2 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec un préavis d'un (1) mois. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de violation des présentes CGV, avec un préavis de 15 jours par email (immédiat en cas de faute grave).
4.3 Portabilité des données (SREN 2024)
Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), le Client peut demander l'export de l'ensemble de ses données à tout moment. L'export est fourni dans un format ouvert et interopérable (JSON/CSV) dans un délai de 30 jours. À la résiliation, les données sont conservées 90 jours supplémentaires puis définitivement supprimées.
Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée). Les maintenances planifiées sont annoncées 48h à l'avance par email et effectuées de préférence en heures creuses (22h–6h).
En cas d'indisponibilité supérieure à 4 heures consécutives non planifiée, le Client bénéficie d'une compensation équivalente à 1 jour d'abonnement par heure supplémentaire d'indisponibilité, dans la limite de 30 jours d'abonnement par incident.
Cette garantie ne s'applique pas aux indisponibilités résultant de cas de force majeure, de faits du Client, ou de travaux d'infrastructure chez les prestataires tiers (hébergeur IONOS, APIs tierces).
Le Client s'engage à :
7.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable au Prestataire.
7.2 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données saisies par le Client, manque à gagner).
7.3 Données du Client
Le Client est seul responsable des données qu'il saisit dans le logiciel. Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières mais ne garantit pas la récupération en cas de suppression volontaire par le Client.
7.4 Force majeure
Aucune des deux parties ne sera responsable envers l'autre en cas de manquement à ses obligations du fait d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans le cadre de la fourniture du service, Servolution SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles de tiers saisies par le Client (contacts, prospects, etc.). Le Client est le responsable du traitement.
Servolution SAS s'engage à :
Le présent article vaut accord de traitement des données (DPA) conformément à l'article 28 du RGPD. Pour toute demande spécifique, contactez contact@servolution.fr.
Le logiciel SErvolution et l'ensemble de ses composants (code source, interfaces, algorithmes, bases de données, documentation) sont et demeurent la propriété exclusive de Servolution SAS, protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement. Cette licence ne comprend aucun droit de reproduction, modification, décompilation ou rétro-ingénierie du logiciel.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par email recommandé.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de consommation, le Client professionnel peut recourir à la médiation d'entreprise (CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document (devis, bon de commande), les CGV prévalent sauf mention contraire expressément signée par les deux parties.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Version en vigueur : mars 2026. Les CGV sont susceptibles d'être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.